MENTIONS LEGALES
• ÉDITEUR :
Dénomination : SOCIÉTÉ MISS FRANCE
Forme Sociale : SASU
Capital social : 1 000 €
RCS : Paris B 892 441 007
Siège social : 23 rue Linois, 75015 Paris
TVA : FR37892441007
Responsable de publication : Madame Alexia LAROCHE-JOUBERT
Téléphone : 01.41.86.14.00
Email : contact@missfrance.fr
• HÉBERGEUR :
Dénomination : WEBFLOW, INC
Forme sociale : C Corporation
Siège social : 98 11th Street, San Francisco, CA94103
Numéro d’identification fiscal (TIN) : 46-1068692
Email/Formulaire de contact contact@webflow.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Date de dernière mise à jour : 28/09/2022
La Société Miss France invite les Utilisateurs, tels que définis ci-après, à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») qui régissent l’utilisation du site www.missfrance.fr. En utilisant le dit site, les Utilisateurs acceptent sans réserve les présentes CGU.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1. Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.missfrance.fr édité et exploité par la Société Miss France (ci-après le « Site») sur lequel sont proposés les Services, tels que définis ci-après.
Les services proposés par la Société Miss France, accessibles sur le Site, incluent notamment (ci-avant et après les « Services») :
La fourniture de contenus en ligne (textes, articles, images, photographies, sons, vidéos, archives, etc.) et tout autre service similaire que la Société Miss France pourrait être amenée à proposer;
La possibilité de contacter la Société Miss France via un formulaire de contact.
1.2. Les CGU sont applicables entre la Société Miss France et toute personne accédant au Site et/ou utilisant les Services (ci-avant et après l’/les « Utilisateur(s) »).
Les CGU applicables entre la Société Miss France et les Utilisateurs sont celles qui sont accessibles sur le Site au moment de la connexion par l’Utilisateur. La Société se réserve la possibilité de modifier ou compléter les présentes à tout moment. L’Utilisateur est ainsi invité à prendre connaissance des CGU en vigueur lors de sa connexion au Site.
La navigation sur le Site par l’Utilisateur est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU. En accédant et en continuant d’utiliser les Services, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes CGU. L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter l’ensemble des CGU applicables.
ARTICLE 2 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
2.1. La Société Miss France s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de la règlementation applicable ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de la Société Miss France et en tout état de cause, sous réserve des éventuel(le)s pannes, dysfonctionnements et interventions de maintenance corrective ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution du Site.
2.2. La Société Miss France se réserve le droit de modifier ou suspendre l’accès au Site pour toute raison, notamment techniques ou éditoriales afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs et ce, sans que la Société Miss France ne puisse être tenue responsable des conséquences de ces interruptions.
2.3. Les équipements, supports, et moyens matériels permettant l’accès auSite, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive des Utilisateurs. Ces derniers prennent également à leur charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter le Site (coût du fournisseur d’accès à internet notamment). L’utilisation du Site nécessite obligatoirement une connexion au réseau cellulaire ou wifi.
Pour toute information liée au fonctionnement ou à l’utilisation du Site ou à la mise en œuvre des présentes CGU, lesUtilisateurs peuvent s’adresser à la Société Miss France située au 23 rue Linois, 75015, Paris ou à l’adresse suivante : contact@missfrance.fr.
ARTICLE 3 – CONTACT
Les Utilisateurs peuvent contacter la Société Miss France en cliquant sur l’onglet « Contact ».
Les Utilisateurs seront ensuite invités à renseigner les informations suivantes :
Nom, prénom(s) ;
Adresse email ;
Contenu du message.
Ces informations sont traitées par la Société Miss France en tant que données à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les Utilisateurs garantissent à la Société Miss France l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées. A ce titre, la Société Miss France se réserve le droit de ne pas donner suite à toute demande de contact incomplète ou ne respectant pas les modalités prévues aux présentes CGU.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi d’usurper l’identité d’un tiers, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui les punit d’un an d’emprisonnement et de15.000 euros d’amende. Les Utilisateurs qui constatent de tels faits en informent immédiatement la Société Miss France.
Par ailleurs, lesUtilisateurs s’interdisent d’utiliser le formulaire de contact en vue de faire parvenir des messages notamment injurieux, diffamatoires, attentatoires à la vie privée, menaçants, insultants, incitant à la haine ou à la violence, de nature sexiste, raciale, homophobe et, plus largement, contraires aux lois et règlements en vigueur, pouvant constituer une conduite pénalement répréhensible et/ou engager la responsabilité civile des Utilisateurs.
La Société Miss France se réserve également le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux CGU.
A toutes fins utiles, les Utilisateurs comprennent être connaissent que le formulaire de contact ne constitue en aucun cas un moyen de candidater aux élections régionales et/ou à l’élection nationale « Miss France ». La Société Miss France ne prendra pas en compte et ne donnera pas suite aux candidatures formulées par le biais de l’onglet « Contact ».
ARTICLE 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
La Société Miss France est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’intégralité des droits de propriété matérielle et immatérielle afférentes aux contenus accessibles par le biais du Site notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les marques, logo, nom(s) de domaine, charte graphique, textes, images, photographies, vidéos, archives, sons, systèmes, logiciels, bases de données. Ces contenus sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par tout texte national ou international en vigueur applicable au droit de la propriété intellectuelle.
L’utilisation de tous contenus publiés sur le Site est uniquement autorisée pour un usage personnel, privé et non commercial, toute reproduction, représentation, adaptation et/ou exploitation de toute nature de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sauf autorisation écrite préalable de la Société Miss France et pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est également interdit :
- de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, procéder à de l’ingénierie inverse, vendre, licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site et/ou aux contenus qui y sont disponibles ;
- de modifier le Site notamment en vue d’obtenir un accès non autorisé à un Service et/ou d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface fournie par la Société Miss France conformément aux CGU ;
- de procéder à des extractions ou réutilisations par transferts temporaires ou permanents ou de mettre à disposition du public tout ou partie du Site et autres bases de données qu’il contient.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra notamment être considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants duCode de Propriété Intellectuelle.
Dans l'hypothèse où unUtilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du Site, il s'engage à requérir l'autorisation préalable et écrite de la Société Miss France, en la contactant par le biais de l’onglet « Contact ».
ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Miss France ne saurait être mise en cause en raison d’inexactitudes ou d’omissions portant sur des informations disponibles sur le Site. La Société Miss France n’accorde ainsi aucune garantie de fiabilité, de complétude, d’exactitude et/ou d’actualité quant à l’ensemble des informations accessibles sur le Site.
Par ailleurs, laSociété Miss France ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inadapté, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
En outre, la Société Miss France ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du Site. A ce titre, la Société Miss France n’accorde aucune garantie aux Utilisateurs quant à la disponibilité du Site, notamment en cas d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, ou de connexion à internet difficile ou impossible.
Enfin, la Société MissFrance n’assume aucune responsabilité relative à une utilisation inappropriée des Services ou de leurs contenus.
ARTICLE 6 – LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB
Le Site peut inclure des liens en direction d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la Société Miss France ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société Miss France ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.De plus, la Société Miss France ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
ARTICLE 7 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société Miss France est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, notamment dans le cadre du formulaire de contact et de la navigation sur le Site.
En application des dispositions de la loi n°78-17Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, chaqueUtilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de modification, de rectification de portabilité et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles et les droits dont bénéficient les personnes concernées, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de confidentialité de la Société Miss France accessible sur le Site.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les Parties s’engage à faire leurs meilleurs efforts pour régler amiablement tout litige qui pourrait naître lors de la mise en œuvre des présentes CGU. Tout désaccord ou litige qui ne trouvera pas de règlement par voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
